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Formulaire

• Voisins bruyants

Les bruits excessifs de voisinage ne sont pas une fatalité. Des procédures permettent d’y mettre fin, de jour comme de nuit.
Selon la loi, la notion de bruits de voisinage englobe les bruits de comportement, les bruits provenant des activités professionnelles non classées pour la protection de l’environnement, les activités de loisirs dont le fonctionnement normal est peu bruyant et les bruits provenant des chantiers.


Bruits inutiles ou agressifs
Les troubles de voisinage les plus fréquents entrent dans la catégorie "bruits de comportement", également appelés bruits domestiques. Ils correspondent aux bruits inutiles ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués, directement ou non, par des comportements désinvoltes.


Troubler la tranquillité d'autrui
Le législateur (article R. 48-2 du Code de la santé publique) vise ainsi "toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l’origine […] d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité". L’article R. 623-2 du Code pénal s’applique pour sa part aux "bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui". Il ne s’agit pas seulement des bruits audibles depuis la voie publique, mais de tous les bruits audibles d’un appartement à un autre.


Des travaux pour réduire les nuisances sonores
En réponse à la plainte d’un locataire relative aux bruits incessants provenant de l’appartement du dessus, la cour d’appel de Paris, le 1er juillet 1997, a condamné le responsable à verser 900 € de dommages et intérêts et à faire tous les travaux de nature à réduire les nuisances sonores, par exemple en posant une moquette sur le parquet de l’appartement.


Enfants bruyants : il faut faire avec
Selon un autre arrêt de la cour d’appel de Paris, du 11 mai 1994, les bruits provoqués par les enfants jouant dans l’appartement du dessus étant "instantanés, accidentels ou imprévus, ils ne peuvent constituer un trouble anormal, car ils correspondent aux nuisances inhérentes à la vie dans un immeuble".


• Votre voisin abuse t-il ?

Vous viviez bien tranquillement quand votre voisin s'est mis à apprendre la trompette ou a installé ses oies dans un enclos juste sous la fenêtre de votre chambre à coucher, ou encore a surélevé un bâtiment, vous privant ainsi de lumière.

C'est sans doute irritant, mais il faut distinguer ce qui constitue un usage normal d'un abus de son droit de propriété. En effet, toutes les incommodités de la vie en société ne constituent pas des nuisances sanctionnées par les tribunaux. Face à une construction édifiée en toute légalité qui vous prive d'un paysage ou du coucher de soleil, vous n'avez aucun recours, car "la vue sur le panorama ne constitue pas un bien dont la propriété est susceptible de protection", rappellent les huissiers appelés à constater ces situations.


Rechercher une solution amiable
De même, en règle générale, il faudra supporter la présence d'une usine, d'un élevage et de toute activité génératrice de nuisances, dès lors que l'installation en question respecte les règlements auxquels elle est soumise et qu'elle existait avant l'installation de celui qui se plaint.


Aboiements et ombres
En revanche, constituent un trouble anormal l'ombre d'une tour nouvellement construite sur un pavillon plus ancien ou les aboiements permanents d'un chien.

Dans tous les cas, il est souhaitable de rechercher une solution amiable et un huissier peut être de bon conseil.


• Le bornage de terrain

Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite.

Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.


Des "bornes" à chaque angle
Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de " bornes " à chaque angle.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre voisin sur un bornage à l'amiable, la loi vous donne le droit de saisir le juge pour engager une action en bornage. Les frais seront alors supportés par celui qui perd le procès ou répartis entre les intéressés.


Destruction interdite
Une fois établi, le bornage fixe définitivement les limites de propriété. Mais, pour plus de sûreté, il est conseillé de faire publier le procès-verbal de bornage au service de conservation des hypothèques.

La destruction ou l'arrachage d'une borne sont considérés par les tribunaux comme " une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites " et son auteur s'expose à une condamnation.


• Ouvertures et fenêtres

Vous ne pouvez pas pratiquer n'importe quelle ouverture donnant sur la propriété de votre voisin. Le Code civil définit précisément vos droits et obligations en la matière.
S'il s'agit d'une fenêtre opaque, c'est-à-dire qui laisse uniquement passer le jour mais qui ne peut pas s'ouvrir, aucune limitation de distance n'est imposée par l'article 678 du Code civil.
Mais attention, un jour de souffrance (c'est son nom) sera percé à 2,60 m au-dessus du sol pour éclairer une pièce au rez-de-chaussée et à 1,90 m du plancher pour une pièce en étage.


Distance minimale
En ce qui concerne les vues obliques, c'est-à-dire les ouvertures d'où on est obligé de se pencher pour apercevoir la propriété voisine, la distance minimale à respecter par rapport à la limite de cette dernière est de 0,60 m (art 679).
Les ouvertures qui donnent directement chez le voisin (dites vues droites) doivent être réalisées à une distance minimale de 1,90 m.


Ouverture libre sur la rue
On tient compte de la distance séparant le pied du mur dans lequel on veut percer l'ouverture de la limite de la propriété du voisin, même si sa maison est construite en retrait.
Il n'y a, en revanche, aucune prescription de distance pour ouvrir une fenêtre de toit (type Velux) ou pour créer une ouverture donnant sur un mur aveugle (ne comportant aucune ouverture) ou sur le domaine public (une rue par exemple).


• Droit de passage et servitudes

Chaque parcelle doit être accessible et, si elle est enclavée, l'une des propriétés voisines doit supporter une servitude pour laisser un droit de passage.
Il s'agit d'une véritable contrainte, car le passage peut servir aussi bien aux personnes qu'aux animaux ou aux véhicules de toute sorte, notamment pour une activité industrielle ou agricole.


Aussi bien le sol que le sous-sol
La servitude concerne aussi bien le sol que le sous-sol, pour le passage des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout... Depuis quelques années, des servitudes d'utilité publique peuvent limiter ou interdire l'implantation des bâtiments à usage d'habitation au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts (loi SRU, art. 5)


La servitude ne doit pas pénaliser le propriétaire
Si le passage doit être suffisant pour permettre une desserte totale de la propriété enclavée, la servitude ne doit pas pénaliser excessivement le propriétaire qui la supporte.


Le plus direct et le plus court
Selon la loi, le passage doit être situé du côté où le trajet est le plus direct et le plus court tout en étant le moins dommageable pour le "fonds servant".


• Mur mitoyen

À qui appartient le mur qui sépare la propriété que vous venez d'acheter de celle de votre voisin ? À vous s'il est construit sur votre terrain et à votre voisin s'il l'est sur le sien. À cheval sur les deux terrains, il est mitoyen, c'est-à-dire à vous deux.
La loi pose comme principe qu'un mur est présumé mitoyen lorsqu'il sépare deux propriétés contiguës. Mais le mur peut présenter des caractéristiques qui permettent de penser qu'il appartient à un seul propriétaire. Ainsi, un mur dont le sommet forme un plan incliné d'un seul côté est supposé appartenir à celui chez qui tombe l'eau de pluie qui s'égoutte du mur.


Quel statut pour le mur ?
Il convient, avant toute chose, de bien relire les actes de propriété. Dans la pratique, il est en effet important de savoir si un mur est mitoyen ou non car son statut juridique aura des conséquences sur les droits et les devoirs de chacun vis-à-vis de celui-ci.


Frais partagés
Ainsi, s'il est mitoyen, les frais d'entretien sont supportés par les deux propriétaires, alors qu'un mur privatif est à la charge unique de celui à qui il appartient. De même, dans le premier cas, chacun pourra appuyer une construction sur le mur mitoyen, alors qu'il est interdit d'appuyer quoi que ce soit sur le mur privatif d'un voisin.


Rendez-vous au tribunal
Autant dire que la mitoyenneté fait les beaux jours des tribunaux ! Mais lorsque deux voisins s'entendent bien, certains accords amiables peuvent éviter les querelles, puisqu'un mur privatif peut être rendu mitoyen par un acte notarié.


La prescription trentenaire
La mitoyenneté peut également s'acquérir par la règle de la prescription trentenaire : c'est le cas quand une personne s'approprie un bien sans que le véritable propriétaire émette de réserve et entreprenne une procédure pour mettre fin à cette appropriation de fait... au bout de trente ans !
Mais les règles de mitoyenneté ne se limitent pas aux seuls murs. Les plantations n'y échappent pas